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Comment savoir si mon logement est conforme ?

Table des matières:

  1. Comment savoir si mon logement est conforme ?
  2. Quelle est la limite du droit de propriété?
  3. Que faire si le locataire décide de rester dans les lieux?
  4. Qu'est-ce que le droit de propriété?
  5. Qu'est-ce que la propriété commerciale?

Comment savoir si mon logement est conforme ?

Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

Quelle est la limite du droit de propriété?

La limite est de ne pas enfreindre les règles de droit. Le droit de propriété est absolu, individuel et perpétuel. Il se compose de trois attributs : l’usus (droit d’utiliser la chose), le fructus (droit d’en récolter les fruits) et l’abusus (droit d’en disposer).

Que faire si le locataire décide de rester dans les lieux?

Si le locataire décide de rester dans les lieux à l’issue de la durée prévue initialement, le bail précaire sera automatiquement re-qualifié en bail commercia l. Le locataire pourra alors faire jouer la propriété commerciale pour obtenir un droit au renouvellement du bail commercial.

Qu'est-ce que le droit de propriété?

Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le propriétaire a la propriété du dessus et du dessous : il a ainsi le droit de faire des constructions, des plantations, des fouilles. Il est propriétaire des fruits et des produits.

Qu'est-ce que la propriété commerciale?

La propriété commerciale : définition, renonciation, etc. La propriété commerciale permet au titulaire d’un bail commercial d’obtenir le renouvellement de celui-ci ou, le cas échéant, le versement d’une indemnité d’éviction en réparation du préjudice subi.