:

Quels éléments doivent être réunis pour qualifier un comportement de discriminatoire ?

Table des matières:

  1. Quels éléments doivent être réunis pour qualifier un comportement de discriminatoire ?
  2. Quel texte en droit français énumère les principales causes de discrimination ?
  3. Qui punit la discrimination ?
  4. Quels sont les domaines de la discrimination?
  5. Quels sont les cas de discrimination?
  6. Pourquoi la discrimination est-elle un cas de discrimination?
  7. Quels sont les motifs de discrimination?

Quels éléments doivent être réunis pour qualifier un comportement de discriminatoire ?

Il faut : qu'il y ait une différence de traitement ; que cette différence de traitement soit fondée sur l'un des critères prévus par la loi ; et qu'elle s'exerce dans un domaine précis.

Quel texte en droit français énumère les principales causes de discrimination ?

La loi du , précise certaines notions comme celles de discrimination directe et indirecte, du harcèlement ou de l'injonction de discriminer.

Qui punit la discrimination ?

La personne victime de discrimination peut porter plainte auprès du Procureur de la Ré-publique dans un délai de trois ans, qui cor-respond à la prescription de l'action publique en matière de délit. La plainte avec constitu-tion de partie civile est prévue à l'article 85 du Code de procédure pénale.

Quels sont les domaines de la discrimination?

La discrimination est interdite dans tous les domaines de la vie d’une personne : Le travail : le processus d’ embauche et de préembauche (formulaires, entrevues) les conditions de travail (traitement, salaire, période de probation) la formation professionnelle, la promotion ou la mutation. la mise à pied, la suspension ou le renvoi.

Quels sont les cas de discrimination?

Les cas de discrimination peuvent concerner : La fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…

Pourquoi la discrimination est-elle un cas de discrimination?

La situation pourrait être un cas de discrimination en raison de caractéristiques génétiques. Une politique exige que les personnes s’identifient soit comme homme ou femme. Il peut s’agir de discrimination raison de l’identité ou l’expression de genre. Des questions ?

Quels sont les motifs de discrimination?

De telles raisons sont des motifs de discrimination et sont protégés par la loi. Une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une suspension du casier judiciaire (ou état de personne graciée).