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Qu'est-ce qui est compris dans la pension alimentaire ?

Table des matières:

  1. Qu'est-ce qui est compris dans la pension alimentaire ?
  2. Qui est le débiteur d'une pension alimentaire ?
  3. Comment savoir si je dois payer une pension alimentaire ?
  4. Comment verser une pension alimentaire sans jugement ?
  5. Qui doit fournir les vêtement en cas de séparation ?
  6. Qui est le parent débiteur ?
  7. Quand un père ne respecte pas le jugement ?
  8. Est-ce que je peux verser la pension alimentaire sur le compte de ma fille mineur ?
  9. Comment faire en attendant le jugement du Jaf ?
  10. Qui doit payer la cantine ?
  11. Qui peut payer la pension alimentaire ?
  12. Quelle est la grille indicative d’une pension alimentaire?
  13. Quel est le montant de la pension alimentaire mensuelle par enfant?
  14. Qui peut payer la pension alimentaire en cas de divorce?

Qu'est-ce qui est compris dans la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de deux parents séparés ou divorcés. Elle prend en charge les besoins courants de l'enfant : logement, nourriture, frais scolaires, transports, loisirs, meubles et habillements.

Qui est le débiteur d'une pension alimentaire ?

Les enfants sont les principaux bénéficiaires des pensions alimentaires, même si ce sont rarement les enfants qui reçoivent directement le versement de la pension. La plupart du temps, c'est le parent chez qui les enfants résident qui reçoit la pension alimentaire de la part de l'autre parent.

Comment savoir si je dois payer une pension alimentaire ?

Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.

Comment verser une pension alimentaire sans jugement ?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans la convention parentale, suivez les étapes suivantes : Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA. Demandez l'homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales. Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.

Qui doit fournir les vêtement en cas de séparation ?

le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…

Qui est le parent débiteur ?

Dans ce cas, le parent débiteur de la pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l'enfant. Il s'agit du parent qui n'a qu'un droit de visite et d'hébergement. En conséquence, contrairement aux idées reçues, le parent débiteur n'est pas obligatoirement le père.

Quand un père ne respecte pas le jugement ?

Faire appel au juge familial Une alternative en cas de non respect du jugement du divorce en ce qui concerne la garde des enfants est l'augmentation de la pension alimentaire. Le parent ayant la garde des enfants peut saisir le JAF afin qu'il augmente le montant de l'obligation alimentaire du parent défaillant.

Est-ce que je peux verser la pension alimentaire sur le compte de ma fille mineur ?

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement.

Comment faire en attendant le jugement du Jaf ?

En attendant une décision de justice, le père et la mère ont les mêmes droits sur l'enfant. Les parents choisissent donc conjointement la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre. Dans le cas présent, l'enfant a manifestement l'âge du discernement et peut peut-être choisir qui il veut suivre.

Qui doit payer la cantine ?

La cantine La partie du repas qui n'est pas payée par la famille est prise en charge par la commune pour les écoles primaires et par le département pour les collèges. C'est aussi la commune et le département qui décident des menus de la cantine.

Qui peut payer la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée par une personne à tout membre de sa famille dans le besoin. Dans les cas de divorce, la pension alimentaire concerne surtout les enfants.

Quelle est la grille indicative d’une pension alimentaire?

Grille indicative ou barème de calcul d’une pension alimentaire. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.

Quel est le montant de la pension alimentaire mensuelle par enfant?

Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants). Le ministère de la Justice met à disposition une grille indicative des barèmes.

Qui peut payer la pension alimentaire en cas de divorce?

Si le jugement de divorce prévoit le versement d’une pension alimentaire avec un montant fixe, le créancier – le parent qui doit la percevoir – peut mettre en demeure son ex-conjoint de payer les sommes dues.