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Quand Est-ce qu'une publicité est dite mensongère ?

Table des matières:

  1. Quand Est-ce qu'une publicité est dite mensongère ?
  2. Quelles sont les pratiques commerciale déloyales ?
  3. Est-ce que la publicité est interdite?
  4. Quel est le support de la publicité?
  5. Quels sont les risques de la publicité?
  6. Quelle est la différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère?

Quand Est-ce qu'une publicité est dite mensongère ?

Définition du mot Publicité mensongère Est considérée comme publicité mensongère une publicité contenant des informations inexactes. Ces informations peuvent concerner aussi bien les caractéristiques d'un produit ou d'un service, les engagements pris par le vendeur, les qualités qu'il possède, etc.

Quelles sont les pratiques commerciale déloyales ?

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Est-ce que la publicité est interdite?

➜​ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. Article L121-1 du code de la consommation. La publicité trompeuse et mensongère est donc une infraction sanctionnée pénalement.

Quel est le support de la publicité?

L’ancien article L.121-1 du Code de la consommation, avant la réforme de 2008, indiquait expressément que le support de la publicité était indifférent, en ces termes : « toute publicité, sous quelque forme que ce soit ].».

Quels sont les risques de la publicité?

Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜​ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.

Quelle est la différence entre publicité trompeuse et publicité mensongère?

➜​ Définition : il faut distinguer la publicité trompeuse de la publicité mensongère. Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse. La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice.