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Qui protège le droit à la vie privée ?

Table des matières:

  1. Qui protège le droit à la vie privée ?
  2. Comment se nomme la loi qui protège la sphère privée des internautes ?
  3. Qu'est-ce que le droit de la vie privée?
  4. Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée?
  5. Quelle est la définition de la vie privée?
  6. Comment rapporter une atteinte à la vie privée?

Qui protège le droit à la vie privée ?

La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil qui protège la vie privée de tout individu. L'article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Comment se nomme la loi qui protège la sphère privée des internautes ?

La loi de 1978 confie le contrôle de son application à un organisme indépendant : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Les atteintes à cette loi sont également sanctionnées pénalement.

Qu'est-ce que le droit de la vie privée?

Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la jurisprudence et la doctrine juridique. Sont traditionnellement considérés comme faisant partie des droits à la vie privée le droit à la vie sentimentale et familiale, le secret relatif à la santé, ...

Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée?

L'atteinte à la vie privée est une expression juridique désignant le fait pour une personne d'être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la jurisprudence et la doctrine juridique.

Quelle est la définition de la vie privée?

La notion de vie privée est abordée par l'article 9 du Code civil, mais aucune définition n'a été fournie par le législateur afin de laisser une marge de manoeuvre suffisamment importante aux juges de manière à pouvoir sanctionner des cas qui n'auraient pas été envisagés par des textes. Voir notamment les règles liées à la vie privée sur facebook.

Comment rapporter une atteinte à la vie privée?

Pour rapporter une atteinte à la vie privée, vous pouvez acheminer une copie du rapport de la déclaration d'atteinte à la vie privée ( télécharger une copie) à la DAIPRP via un de ces moyens aux coordonnées suivantes: Merci de votre aide! Vous ne recevrez pas de réponse.