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Qui doit payer la contribution sur les revenus locatifs ?

Table des matières:

  1. Qui doit payer la contribution sur les revenus locatifs ?
  2. Quels sont les dépenses obligatoires pour les communes?
  3. Quels sont les dépenses obligatoires?
  4. Qu'est-ce que les dépenses d'amélioration?
  5. Qui peut saisir la Chambre territoriale des comptes?

Qui doit payer la contribution sur les revenus locatifs ?

Personnes imposables La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est à payer par les bailleurs suivantes : Personnes morales (sociétés, SCI, etc.) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)

Quels sont les dépenses obligatoires pour les communes?

Ainsi, les dépenses de construction, d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes. Et les dépenses de construction, d’équipement et de fonctionnement des collèges et des lycées, respectivement des dépenses obligatoires pour les départements et pour les régions.

Quels sont les dépenses obligatoires?

» L’article L 2321-2 dresse une liste non exhaustive de dépenses considérées comme obligatoires: 1º L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

Qu'est-ce que les dépenses d'amélioration?

Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.

Qui peut saisir la Chambre territoriale des comptes?

Le haut-commissaire, le comptable de la collectivité ou un créancier peuvent saisir la Chambre Territoriale des Comptes s'ils estiment qu'une dépenses obligatoire n’est pas inscrite. Chaque type de collectivité dispose de dépenses obligatoires spécifiques.