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Quel est le délai de forclusion ?

Table des matières:

  1. Quel est le délai de forclusion ?
  2. Comment effacer une dette d'huissier ?
  3. Qui reçoit les plaintes?
  4. Qu'est-ce que la plainte?
  5. Quelle est la différence entre la main courante et la plainte?
  6. Comment déposer une plainte?

Quel est le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.

Comment effacer une dette d'huissier ?

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.

Qui reçoit les plaintes?

En pratique, c'est la police judiciaire qui reçoit la plupart des plaintes, pouvoir que lui confère l' article 17 du Code de procédure pénale, et qui les transmet au procureur de la République. Pour autant, une plainte écrite adressée directement au procureur de la République est tout à fait recevable.

Qu'est-ce que la plainte?

Plus précisément, c'est l'acte par lequel un tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. La plainte, elle, émane de la victime elle-même. La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l'auteur des faits.

Quelle est la différence entre la main courante et la plainte?

La plainte, elle, émane de la victime elle-même. La plainte est destinée à dénoncer des faits délictueux et à déclencher des poursuites contre l'auteur des faits. La main courante permet de déclarer certains faits, qui ne constituent pas nécessairement une infraction.

Comment déposer une plainte?

Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte. À savoir : une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.