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Comment avoir un brevet d'invention ?

Table des matières:

  1. Comment avoir un brevet d'invention ?
  2. Quels sont les coûts d’un brevet?
  3. Pourquoi une idée ne peut pas être protégée par un brevet?
  4. Quelle est la différence entre un brevet et une invention?
  5. Quel est le montant d’un brevet?

Comment avoir un brevet d'invention ?

En en effet, c'est cet organisme qui administre les brevets en France. Pour obtenir un brevet grâce à une délivrance accélérée, il faudra faire la demande en ligne, exclusivement, sur le site internet de l'INPI. Cette demande, gratuite, doit se réaliser au maximum dix mois après la date de dépôt de brevet.

Quels sont les coûts d’un brevet?

Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes : une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions

Pourquoi une idée ne peut pas être protégée par un brevet?

Une idée ne peut pas être protégée par un brevet. Ce sont, en revanche, les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser qui le seront. Certaines inventions ne sont pas brevetables mais peuvent cependant faire l’objet d’autres types de protection comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles.

Quelle est la différence entre un brevet et une invention?

Une seule invention peut être enregistrée par brevet, de sorte que tous les brevets peuvent être répertoriés de manière claire et démontrable. Certains pays stipulent dans leur réglementation en matière de brevets que l’invention ne peut être de nature technique. La demande de dépôt s’effectue auprès de l’ INPI.

Quel est le montant d’un brevet?

Elle est de 520 euros. Lors de la délivrance du brevet, une redevance de 90 euros doit être payée par le déposant. Au-delà de la 10 ème revendication, vous devrez vous acquitter d’un montant de 42 euros par revendication (texte établi sur papier libre qui définit précisément la protection que vous recherchez).