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Quand Sommes-nous en invalidité ?

Table des matières:

  1. Quand Sommes-nous en invalidité ?
  2. Qui met une personne en invalidité ?
  3. Qui a droit à l'invalidité ?
  4. Est-ce que l’invalidité n’interdit pas de travailler?
  5. Comment être considéré comme invalide?
  6. Comment apprécier l’État d’invalidité?
  7. Quels sont les critères d’obtention du statut d’invalidité?

Quand Sommes-nous en invalidité ?

Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail : lorsque vous avez cessé complètement votre travail pour des raisons de santé ; lorsque votre incapacité de travail est d'au moins 66%.

Qui met une personne en invalidité ?

C'est le le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d'invalidité, et qui constate par ailleurs l'inaptitude ou non au travail, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que ...

Qui a droit à l'invalidité ?

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.

Est-ce que l’invalidité n’interdit pas de travailler?

Quelle que soit la catégorie, une invalidité n’interdit pas de travailler. Toutefois, le cumul du montant de la pension et de la rémunération ne doit pas excéder le niveau salarial précédant le versement de la pension .

Comment être considéré comme invalide?

Pour être considéré comme invalide, un assuré social doit avoir une réduction de sa capacité de travail, ou de gain, d’au moins deux tiers (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale).

Comment apprécier l’État d’invalidité?

L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

Quels sont les critères d’obtention du statut d’invalidité?

L’invalidité peut être le résultat de toute maladie ou blessure non-professionnelle qui amoindrit fortement la capacité de travail. Les critères d’obtention du statut d’invalidité sont déterminés par le médecin conseil de l’assurance-maladie dont dépend l’assuré.